Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-8.1, r. 4 - Règlement sur l’agrément des libraires

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La personne qui sollicite un agrément doit fournir au ministre, lors de sa demande et annuellement par la suite, une déclaration assermentée dans laquelle elle certifie qu’elle répond aux exigences du présent règlement et s’engage à se conformer intégralement et en tout temps à la Loi et aux règlements.
R.R.Q., 1981, c. D-8.1, r. 4, a. 10.
© Gouvernement du Québec